1 - COMMANDES Le fait de nous passer commande, implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Prestations et la renonciation par nos clients, à toutes clauses contraires qui pourraient figurer dans leurs propres Conditions Générales de Ventes. Nous ne serons obligés de fournir que les prestations figurant dans nos devis. Toutes les commandes doivent nous être adressées par écrit. Le délai d’acceptation de nos devis est de deux mois. 2 - EXECUTION DES COMMANDES Nos délais débutent à réception de commande; ils ne comprennent pas les délais de décision de nos clients. En cas de force majeure nous empêchant de fournir telle ou telle prestation, comme de l’exécuter dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts ou autres indemnités. Nos devis sont calculés hors frais de déplacements, pour réalisation en région parisienne. Tout déplacement hors des 50 km autour de Paris se verra facturé en frais de mission, sur la base des tarifs en vigueur dans la profession. 3 - PAIEMENT Nos factures sont établies au prix hors taxes et conditions en vigueur à la date de la commande. Elles sont payables au lieu mentionné sur la facture, et comme indiqué ci-après; Sauf conventions spéciales, les paiements s’effectuent - 1/3 à la commande puis facturation mensuelle, au prorata du travail effectué, jusqu’ à concurrence du devis accepté. Les factures sont payables net, sans escompte, dans les 30 jours suivant leur envoi par chèque, ou par traite sous réserve de références bancaires favorables. En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles, et porteront intérêt au taux de base bancaire (tbb) multiplié par 1,4 en vigueur à la date d’exigibilté de la dette, plus les taxes. 4 - PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Sauf convention contraire la Société CréAtypie cède les résultats de ses études après leur règlement intégral. Tous les éléments d’étude fournis gratuitement, à quelque titre que ce soit, par CréAtypie restent sa propriété et doivent lui être restitués s’ils ne font pas l’objet d’une commande et d’un paiement. Sauf convention contraire spécifiée par écrit, la Société CréAtypie se réserve la possibilité d’utiliser les résultats d’études qu’elle mène pour ses clients, afin d’assurer la promotion de ses propres activités. Sauf convention écrite préalablement, aucune modification ne pourra être apportée aux études. La réalisation d’un projet non retenu doit également faire l’objet d’une convention écrite spécifique. 5 - RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE La Société CréAtypie décline toute responsabilité en cas de dommages survenus aux documents, plans, maquettes, prototypes, pièces...confiés par le client auquel il appartient de contracter toute assurance nécessaire. La Société CréAtypie est tenue par définition au secret professionnel et elle s’engage à en informer son personnel. Cependant, aucune indemnité ne pourra lui être réclamée en cas de manquement à cette règle, du fait d’un membre de son personnel, actuel ou ancien. Sauf accord contraire, la Société CréAtypie s’engage à chaque réalisation de ne pas engager d’étude pour un produit directement similaire, et ce pendant une période de 6 mois, à compter de l’émission de la dernière facturation correspondant à cette réalisation. Utilisation de fichiers informatiques Avant toute exploitation de ces fichiers, nous vous demandons IMPÉRATIVEMENT de bien vouloir nous transmettre UN BON À TIRER où figurent les éléments communiqués par nous. Dès réception de ce bon-à-tirer, nous vous adresserons notre accord définitif qui SEUL nous engage. En cas de non-respect de cette clause, La Société CréAtypie décline toute responsabilité quant à l’utilisation des fichiers fournis. Aucun dédommagement, ni indemnité ne saurait être dû, à quel que titre que ce soit. Virus Informatiques : Les fichiers communiqués sur les supports magnétiques vous sont fournis SANS AUCUNE GARANTIE quant à la présence de virus connus ou non.Vous voudrez bien effectuer toutes les vérifications nécessaires des fichiers avant de les charger sur vos systèmes informatiques. La Société CréAtypie ne peut être tenue pour responsable des conséquences techniques liées à l’utilisation des fichiers fournis. ATTENTION: L’ouverture, la copie, le chargement par vos soins ou l’un de vos fournisseurs des fichiers fournis sur tout système informatique vaut acceptation, sans réserve de la présente limite de responsabilité. 6 - DROIT D’AUTEUR Au cas où des droits d’auteur attachés à la propriété littéraire ou artistique, seraient réclamés par des tiers, sur des éléments fournis par le client ou utilisés à sa demande, le client assûmera l’entière responsabilité de ses recours contre des tiers. Les droits d’auteurs relatifs à l’utilisation d’une oeuvre littéraire ou artistique (dessin, document photographique, musique...) sont à la charge du client. 7 - RESILIATION La résiliation ou la réduction de mission ne pourra être acceptée que sur refus motivé du client. Celui-ci s’engage à ne pas réclamer les sommes déjà versées lors de la commande qui restent acquises à titre d’indemnité; il s’engage en outre à régler tous les travaux engagés ainsi que d’éventuels frais s’y rapportant, et à ne réclamer aucun dommages et intérêts ou autres indemnités. De convention expresse et nonobstant toutes stipulations contraires éventuelles, nos fournitures et prestations sont conclues sous la condition résolutoire de l’article 1183 du Code Civil, en ce sens qu’à défaut de paiement, même partiel, aux échéances convenues, et un mois après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le contrat correspondant sera résilié de plein droit si bon nous semble, sans qu’il soit nécessaire de le faire décider par voie judiciaire; nous aurons la possibilité, par simple correspondance de référé, à être autorisé à en effectuer la reprise. 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE La Société CréAtypie reste propriétaire de ses études, de ses plans, de ses maquettes, de ses prototypes... jusqu’à règlement intégral des factures les couvrant. L’exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ses études, plans, maquettes, prototypes... en tout ou partie, avant règlement complet, ne peut se faire sans autorisation écrite. 8 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. Lu et approuvé à....................................................le................................................ *IMPORTANT: Le fait de nous retourner un devis accepté vaut également acceptation de ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Conditions générales de vente  Design Graphique

Site web

Mail

Adresse

Téléphone

www.creatypie.com fabieng@creatypie.com 47, avenue Anatole France 91210 Draveil - France Fabien Guyonnet 06 09 90 09 72

 

CGV    I    © Copyright 2014 - CréAtypie - All Rights Reserved

Espace Clients